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Publié le 11 oct. 2020

DIAGNOSTIC IMMOBILIER - DPE - HAUTE-LOIRE 43

Le diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ?

Avant la vente ou la location, la loi impose l’établissement d’un dossier de diagnostics techniques (DDT). Son objectif : informer et protéger l’acquéreur ou le locataire.


À qui appartient-il de payer les diagnostics immobiliers ?


Dans le cadre d’une vente

Le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Toutefois, les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l’acquéreur le coût de ces prestations.

Dans le cadre d’une location

La loi prévoit que le dossier de diagnostic technique est fourni par le bailleur. Il en découle qu’il est établi à ses frais exclusifs.


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