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Publié le 31 déc. 2020

DIAGNOSTIC IMMOBILIER - DPE - HAUTE-LOIRE 43

Des travaux sont-ils obligatoires si le diagnostic de l'état de l’installation d’assainissement n'est pas conforme?

Si l’installation est déclarée non conforme par le rapport de diagnostic, le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits dans les 4 ans suivant la notification du document. Si au jour de la vente ils n’ont pas été réalisés, l’acquéreur doit la mettre en conformité dans les 12 mois de la vente.
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